La Direction Générale des Impôts (DGI) a appelé, dans une note relative aux délais de paiement des transactions commerciales, les contribuables concernés à souscrire la déclaration de l’année 2024 avant le 1er avril 2025 par voie électronique et à verser, simultanément, le montant de l’amende pécuniaire exigible.
« La DGI rappelle aux personnes morales et physiques ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions de dirhams (MDH) et inférieur ou égal à 50 MDH, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au titre de l’exercice comptable clos avant le 1er janvier 2024, l’obligation de déclarer les factures émises à compter du 1er janvier 2024 qui ne sont pas payées dans les délais légaux », précise la DGI dans un communiqué.
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La même source rappelle également que les contribuables ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 50 MDH, hors TVA, au titre du l’exercice comptable clos avant le 1er janvier 2025, demeurent soumis à l’obligation de déclaration trimestrielle avant la fin du mois qui suit l’écoulement de chaque trimestre.
A cet égard, l’amende pécuniaire s’applique à toutes les factures émises à compter du 1er janvier 2025, y compris celles dont le montant est inférieur ou égal à 10.000 dirhams, indique le communiqué, notant que l’absence de factures non payées dans les délais n’exempte pas de l’obligation de déclaration.
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Le cahier des charges ainsi que les annexes relatives aux échanges de données informatisées sont téléchargeables à partir du portail internet de la DGI.
