Pour une actualité chaude, en voici une ! Les responsables financiers et administratifs sont désormais collectivement responsables des infractions à la TVA, selon la loi de finance 2024.
La loi de finance 2024 frappe fort : les directeurs financiers, les contrôleurs de gestion, les comptables, les trésoriers, les responsables administratifs, ou encore les responsables des opérations financières deviennent solidaires pour les infractions à la TVA. La loi de finance de l’année 2024 introduit un dispositif majeur visant à renforcer la responsabilité des responsables de la gestion financière ou administrative de l’entreprise en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’article 182 du Code Général des Impôts (CGI), tel que modifié et complété, établit la solidarité des responsables de la gestion financière ou administrative de l’entreprise ainsi que des bénéficiaires effectifs en cas d’infraction aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.
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Selon cette nouvelle disposition, toute infraction aux obligations de déclaration et/ou de paiement de la TVA fait peser une responsabilité solidaire sur les personnes concernées. Cela signifie que les dirigeants sociaux, responsables de la gestion financière ou administrative de l’entreprise, ainsi que les bénéficiaires effectifs des montants de TVA non versés à l’administration fiscale, deviennent collectivement redevables de la taxe due, des pénalités et des majorations qui en découlent. Cette mesure vise à renforcer le respect des obligations fiscales en matière de TVA et à dissuader les infractions.
Les acteurs sous les feux de la rampe
L’expression « tout responsable de la gestion financière ou administrative de l’entreprise » fait référence à toute personne occupant un poste de responsabilité au sein de l’entreprise, qui est chargée de la gestion des aspects financiers ou administratifs de l’entreprise. Cela peut inclure, mais sans s’y limiter, les directeurs financiers, les contrôleurs de gestion, les comptables, les trésoriers, les responsables administratifs et les responsables des opérations financières.
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En d’autres termes, cette disposition de la loi de finance 2024 vise à engager la responsabilité de ceux qui occupent des postes clés dans la gestion financière et administrative de l’entreprise. Ces personnes sont considérées comme ayant une influence directe sur les décisions financières et administratives de l’entreprise, y compris celles liées à la TVA.
Il est important de noter que la définition précise des personnes concernées peut varier en fonction du contexte et de la structure de chaque entreprise. Les critères spécifiques pour déterminer qui est considéré comme un « responsable de la gestion financière ou administrative » peuvent être précisés par des réglementations complémentaires ou des pratiques internes propres à chaque entreprise.
Incitation à une plus grande diligence dans la gestion financière et administrative
En rendant les responsables de la gestion financière ou administrative et les bénéficiaires effectifs solidairement responsables, la loi de finance 2024 incite à une plus grande diligence dans la gestion financière et administrative des entreprises.
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Toutefois, il est important de noter que si un litige survient concernant le montant de la taxe impayée, l’application des dispositions de l’article 182 du CGI est suspendue pendant la période allant de la date d’introduction du recours devant le tribunal compétent jusqu’à la date du jugement ou de la décision judiciaire ayant force de la chose jugée. Cela garantit un processus équitable et permet aux parties concernées d’exercer leur droit de contester le montant de la taxe impayée devant les tribunaux.
En encourageant une meilleure gestion financière et administrative, cette mesure contribue à promouvoir la transparence et la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs obligations fiscales. Dans un contexte économique mondial où les questions de fiscalité et de conformité sont de plus en plus prépondérantes, cette disposition de la loi de finance 2024 démontre l’engagement du Maroc à lutter contre l’évasion fiscale et à renforcer la justice fiscale. Elle incite les responsables de la gestion financière ou administrative et les bénéficiaires effectifs à assumer pleinement leurs responsabilités fiscales et à contribuer de manière équitable au développement économique du pays.
