Les arriérés de paiement dus à l’Etat ont dépassé la barre des 100 milliards de dirhams (DH), à la clôture de l’année 2022, un montant significatif lorsque l’on sait que le déficit budgétaire de l’état est à 41,9 milliards de dirhams.
Malgré un montant total des recettes fiscales s’élevant à 252 milliards de DH en 2022, représentant 83% des recettes ordinaires du budget général de l’État, les recettes nettes effectivement perçues par la Direction générale des impôts (DGI) étaient nettement inférieures, atteignant seulement 148,8 milliards de DH, indique L’Economiste dans son édition du mercredi 27 décembre.
Le plan stratégique de la DGI pour la période 2017-2021 visait à réduire les arriérés de paiement d’au moins 10% par a, rappelle le quotidien économique. Cependant, ces derniers ont en réalité augmenté de 8% en moyenne annuelle sur cette même période. Le taux de recouvrement des créances fiscales demeure très faible, atteignant seulement 45% pour la période 2017-2021. La Cour des comptes met également en exergue les difficultés liées au recouvrement des créances, attribuées aux délais entre leur émission et l’année d’imposition correspondante.
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Plusieurs obstacles entravent l’efficacité du recouvrement des recettes fiscales. La Cour des comptes pointe du doigt des problèmes liés aux procédures, à la coordination interne, aux délais et à la qualité des émissions. Les informations relatives aux contribuables ne sont pas toujours adéquates, entravant ainsi la notification des redevables. De plus, les admissions en non-valeur, qui visent à reconnaître les créances irrécouvrables, n’ont pas atteint les objectifs fixés par la DGI.
Les dégrèvements d’impositions, destinés à rétablir la réalité de l’impôt dû, ont atteint plus de 31,6 milliards de DH sur la période 2017-2021. Toutefois, la qualité insuffisante de certaines émissions d’impôts contribue à l’augmentation des arriérés de paiement. Les annulations et remises de pénalités, d’un montant total de 14,5 milliards de DH, ne sont pas suffisamment rationalisées, selon la Cour des comptes, qui souligne la nécessité de distinguer entre les pénalités abandonnées en raison de l’insolvabilité des contribuables et les remises accordées par l’administration fiscale.
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La Cour des comptes préconise une amélioration de la gestion des actions de recouvrement forcé, une analyse approfondie des arriérés de paiement pour identifier les créances irrécouvrables, et une fiabilisation des émissions d’impôts afin d’éviter d’aggraver les problèmes. Ces recommandations visent à renforcer l’équité et le civisme fiscaux, soulignant l’importance de maximiser les recettes pour financer les réformes structurelles nécessaires à l’État.
