À travers le rapport annuel 2024-2025 de la Cour des comptes, Abdessamad ALHYAN, président de la Tariq Ibnou Ziyad Initiative (TIZI Maroc), décrypte les messages clés adressés aux décideurs publics. Il alerte sur la persistance d’une action publique guidée par l’«effet d’annonce», au détriment de l’impact réel sur le citoyen, et plaide pour une programmation réaliste, une gouvernance territoriale renforcée et des outils de pilotage capables de transformer les réformes en résultats concrets.
Challenge : La Cour des comptes vient de publier son rapport 2024-2025: quel est, selon vous, le principal message qu’elle adresse aujourd’hui aux décideurs publics ?
Abdessamad ALHYAN : Avant de répondre à cette question, il est primordial de souligner le rôle fondamental de la Cour des comptes en tant qu’institution constitutionnelle indépendante chargée du contrôle des finances publiques. Ces rapports doivent être considérés comme des documents essentiels à l’évaluation des politiques publiques.
Le rapport annuel 2024-2025 de la Cour des comptes porte un message central qui traverse l’ensemble de ses constats : l’exigence d’un passage effectif de la logique de moyens à une logique de résultats et d’impact réel sur le citoyen. Ce n’est pas un message nouveau en soi, mais il prend cette année une dimension particulièrement aiguë, à la suite du discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, au Parlement, à l’occasion de l’ouverture de la première session de la 5è année législative de la 11è législature, ainsi qu’à la lumière des données chiffrées issues du rapport de la Cour des comptes.
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Le message aux décideurs est donc triple. Premièrement, la programmation doit être réaliste et cesser de s’inscrire dans une logique d’annonces, ce que la Cour des comptes qualifie explicitement « d’effet d’annonce », en fixant des objectifs en adéquation avec les capacités réelles de mobilisation financière et de mise en œuvre. Deuxièmement, l’impact sur le citoyen doit devenir le critère central de mesure de la performance publique, en remplacement des indicateurs quantitatifs classiques. Troisièmement, dans un contexte de dynamique nationale renforcée par les avancées sur la question du Sahara et à l’approche d’échéances électorales, la crédibilité des engagements publics est plus que jamais un enjeu de confiance institutionnelle.
Challenge : Avec seulement 9% des projets des contrats-programmes État-Régions achevés, faut-il revoir leur architecture ou surtout renforcer les capacités des acteurs territoriaux ?
A.A : Le diagnostic de la Cour suggère que ces deux dimensions sont indissociables ; elles constituent les deux faces d’un même problème structurel.
Sur le plan de l’architecture, le constat est sévère. Le rapport relève que le taux de projets achevés dans le cadre des contrats-programmes État-Régions pour la période 2020-2022 n’a pas dépassé 9 % à fin avril 2024, avec environ 80 % des projets encore en cours de réalisation. Plus préoccupant encore, aucun nouveau contrat-programme n’a été visé pour la période 2022-2027. La Cour y voit le reflet d’une «programmation peu réaliste» et d’une «absence de planification fondée sur des capacités effectives d’exécution». L’architecture même des contrats-programmes mérite donc d’être repensée : la viabilité et l’efficacité des investissements exigent des contrats durables, dont la portée dépasse l’horizon des mandats politiques.
Parallèlement, le volet capacitaire est tout aussi décisif. La Cour identifie explicitement «la disparité des capacités de gestion entre les différents acteurs territoriaux» comme l’un des principaux facteurs ayant limité l’atteinte des objectifs.
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Ce diagnostic souligne l’urgence de transformer les disparités actuelles en opportunité de mise à niveau globale. En accélérant la déconcentration et en harmonisant les compétences locales, l’administration peut faire du territoire le véritable pivot de l’action publique. L’enjeu est désormais d’accompagner ce transfert décisionnel par un soutien technique accru, garantissant ainsi une gestion de proximité à la fois autonome et performante.
Il ne s’agit pas de choisir entre réformer l’architecture ou renforcer les capacités : l’une sans l’autre est vouée à reproduire les mêmes résultats insuffisants. La nouvelle génération de programmes de développement territorial intégré, appelée de ses vœux par les hautes orientations royales, ne pourra réussir qu’en articulant une programmation réaliste avec des acteurs territoriaux dotés des compétences et des moyens nécessaires.
Challenge : Le manque de coordination interministérielle constitue-t-il aujourd’hui le principal frein à l’exécution des grandes réformes sectorielles ?
A.A : Le défaut de coordination interministérielle n’est que la manifestation la plus évidente d’obstacles plus profonds, tels qu’identifiés par la Cour des comptes. Ces freins structurels incluent, par exemple, le manque de systèmes d’information intégrés et la faiblesse des dispositifs de suivi de l’avancement concret des réformes. Le problème fondamental réside, cependant, dans l’absence d’un cadre d’évaluation unifié et préalable pour les projets d’investissement public, une lacune qui compromet la rigueur nécessaire à une prise de décision optimale.
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Le véritable enjeu dépasse donc la simple concertation pour toucher au cœur de la gouvernance publique : il s’agit de transcender les logiques purement sectorielles. Pour y parvenir, la priorité est désormais de doter l’administration d’outils de pilotage robustes, à la fois humains, institutionnels et numériques. C’est en structurant ces leviers que l’action publique pourra garantir une véritable convergence sur le terrain, transformant ainsi les intentions stratégiques en résultats concrets et durables pour le citoyen.
Challenge : Comment expliquer que le taux de recommandations pleinement mises en œuvre stagne à 18 %, malgré les mécanismes de suivi instaurés par la Cour des comptes ?
A.A : Le chiffre de 18 % de recommandations pleinement mises en œuvre concerne les recommandations dont l’exécution était programmée avant fin 2024, soit 54 recommandations sur 300 au total. Il convient toutefois de noter que, dans l’exposé parlementaire du 3 février, le Premier président a fait état d’un taux actualisé de 40 % pour les recommandations programmées avant fin 2025, ce qui indiquerait une progression sur les données les plus récentes.
Plusieurs facteurs structurels expliquent cette situation. Le premier tient à la nature même des recommandations. Certaines sont liées à des programmes et réformes d’envergure stratégique qui nécessitent des délais prolongés et une coordination entre plusieurs départements. C’est le cas, par exemple, de la réforme des régimes de retraite ou de la régionalisation avancée. D’autres recommandations revêtent un caractère juridique ou institutionnel, ce qui rend leur exécution tributaire du calendrier législatif ou politique.
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Le deuxième facteur est plus préoccupant : 37 % des recommandations reportées n’ont enregistré aucun progrès concret d’une année à l’autre, sans que les institutions concernées ne fournissent d’explications sur les contraintes ou obstacles. Cela concerne des chantiers essentiels tels que l’emploi des jeunes… Cette absence de retour traduit, au-delà des difficultés objectives, un déficit de redevabilité effective.
Malgré ce taux en apparence modeste, la Cour relève des effets positifs concrets. La mise en œuvre, même partielle, de certaines recommandations a produit des résultats tangibles dans des domaines clés comme la gouvernance territoriale, les finances publiques, la santé et l’éducation, traduisant un mouvement réel mais encore insuffisant pour se concrétiser en exécution complète.
