C’est maintenant une réalité, à partir du 1er juin 2026, l’entrée en vigueur de la loi n°31.18 relative aux procurations liées aux droits réels sera effective. Dixit Abdellatif Ouahbi, qui a saisi le Conservateur général de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, pour lui demander de mettre en place les dispositions réglementaires pour l’application de la loi n°31.18 relative aux procurations liées aux droits réels qui rentre désormais en vigueur après l’achèvement de son arsenal réglementaire et technique. Le ministère de tutelle a également mis au parfum l’ensemble des tribunaux de première instance pour qu’ils soient prêts à traiter les demandes d’inscription et toutes les requêtes liées à ce dossier.
Le registre électronique national unifié pour les procurations relatives aux droits réels, est destiné à sécuriser les transactions foncières, et si sa genèse remonte à 2019, s’inscrit dans le cadre d’une réforme, c’est l’arrêté ministériel publié au Bulletin officiel le 6 octobre 2025 qui avait acté la décision avec l’objectif avoué de lutter contre la fraude et d’instaurer la transparence en matière de transactions immobilières. En ce qui concerne le droit, la procuration liée aux droits réels est un acte juridique par lequel une personne (le mandant) donne pouvoir à une autre (le mandataire) d’agir en son nom pour gérer, vendre, acquérir ou grever des biens immobiliers ou des droits réels immobiliers (servitudes, usufruit). Compte tenu de l’importance de ces enjeux, le législateur a considéré que ces procurations nécessitaient des formes strictes.
Ainsi, l’idée qui sous-tend cette réforme est la mise en place d’une logistique et technique numérique conséquente qui introduit un nouveau mécanisme dans le processus de gestion judiciaire axé sur l’amélioration de l’efficacité des services, la sécurisation des transactions et le renforcement de la confiance des citoyens dans les mécanismes juridiques.
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Au-delà de l’aspect procédural, la réforme vise avant tout à renforcer la sécurité juridique des transactions immobilières. En encadrant plus strictement les procurations, souvent cause de litiges, elle ambitionne de réduire les risques liés aux abus et d’améliorer la protection des droits de propriété.
Car disons-le sans détours, au-delà de l’aspect juridique, la loi 31-18 apporte également des modifications importantes au statut des sociétés civiles immobilières, jusqu’à présent régies par les règles de droit commun puisque les sociétés civiles immobilières seront désormais obligées de jouer la transparence. Mettant ainsi fin à l’absence de traçabilité qui entretenait l’opacité des activités et favorisait pour certaines les transactions immobilières frauduleuses. Dorénavant, non seulement les modalités de création et d’immatriculation des sociétés civiles immobilières seront régulées, mais l’octroi des procurations relatives aux droits réels sera aussi strictement règlementé. La SCI ainsi immatriculée, acquiert la personnalité morale et ce, par exception aux dispositions de l’article 994 du Dahir des Obligations et des Contrats. De plus, la législation contraint la société civile immobilière à se transformer en une société commerciale si elle profite financièrement et de manière régulière des actes de commerce.
Dans le même objectif de transparence, la procuration relative aux droits réels parmi les actes devra obligatoirement être rédigée sous la forme authentique et ce, sous peine de nullité. Et cela ne peut se faire sans l’apport des professionnels du droit tels que notaires, adouls ou autres avocats agréés près la Cour de cassation.
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C’est aussi l’aboutissement heureux de la fameuse lettre royale de 2016 adressée par le Souverain au ministre de la Justice de l’époque, appelant le ministère et les magistrats à lutter contre la spoliation immobilière et ses mafias, «un phénomène dangereux qui sévit de façon spectaculaire et nécessite une réponse rapide afin d’éviter ses répercussions négatives sur l’État».
En effet, dans le passé et même si le phénomène est toujours présent au Maroc, la spoliation et les escroqueries immobilières avaient déjà fait des milliers de victimes, entre Marocains résidents à l’étranger (MRE), souvent absents du pays, de familles Marocaines et même des héritiers étrangers, un fléau dénoncé souvent dans la presse nationale et même internationale.
