Faciliter l’accès à la propriété et stimuler le secteur immobilier. Les nouvelles sont bonnes pour les ménages et les promoteurs immobiliers. Le Conseil de gouvernement approuve un projet de décret définissant les formes et modalités d’octroi des aides de l’État.
Le Conseil de gouvernement vient d’approuver, ce jeudi 2 novembre 2023, le projet de décret n° 2.23.350 définissant les formes de l’aide de l’État au logement et les modalités de son octroi aux acquéreurs de logements destinés à la résidence principale (nouvelle version), présenté par le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, Porte-parole du Gouvernement, Mustapha Baitas, au nom de la ministre de l’Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville, Fatima Zahra El Mansouri.
Balisage du dispositif d’aide
Ce texte vise à mettre en place les mesures réglementaires pour l’application de l’article 8 de la loi de finance n° 50.22 de l’année fiscale 2023, promulguée par le Dahir n° 1-22-75 du 13 décembre 2022, en définissant les formes et modalités d’octroi de l’aide de l’État au logement au profit des acquéreurs de logements destinés à usage de résidence principale, a indiqué Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil du gouvernement.
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Il a ajouté que le projet de décret comprend une série de dispositions prévoyant que l’aide financière directe octroyée aux bénéficiaires soit destinée à l’acquisition de la résidence principale et définissant les formes de soutien et les bénéficiaires en fonction de la valeur de vente du logement objet de l’aide financière, ainsi les montants de l’aide qui varient selon la valeur de vente du logement et qui sont ventilés comme suit:
–Cent mille dirhams (100.000 DH) pour l’acquisition d’un logement dont le prix est inférieur ou égale à trois cents mille dirhams (300.000 DH) toute taxe comprise.
–Soixante-dix mille dirhams (70.000 DH) pour l’acquisition d’un logement dont le prix est supérieur à trois cents mille dirhams (300.000 DH) et inférieur ou égale à sept cents mille dirhams (700.000 DH) toute taxe comprise.
Le texte, ajoute le ministre, définit également les modalités d’octroi de cette aide d’accès au logement principal ayant obtenu le permis d’habiter à compter de début janvier 2023, ainsi que les étapes de son octroi, allant du dépôt de la demande à l’obtention du montant de l’aide, tout en énumérant les documents composant le dossier de demande et déterminant les délais pour en bénéficier et les types de logement concernés.
Système d’approbation des demandes digitalisé
En outre, une plateforme numérique sera mise en place pour la gestion et l’approbation des dossiers de demande d’aide, prévoyant les mécanismes et l’échéancier de son octroi.
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En vue d’assurer une bonne gouvernance de l’opération d’octroi de l’aide financière, ce projet de décret prévoit la mise en place d’une commission au niveau central chargée de la gestion et de l’accompagnement de cette aide directe, dont l’entrée en vigueur est fixée pour le 1er janvier 2024, conclu Baitas.
