La Commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants a adopté, ce samedi 11 novembre à la majorité, la première partie du projet de loi de finances de l’année prochaine (PLF-2024) telle qu’elle a été amendée.
À l’issue d’une longue séance de discussion qui s’est tenue de vendredi soir jusqu’à ce samedi matin, soit presque 13 heures de débats, 22 députés ont voté pour cette première partie du PLF et 9 autres l’ont rejetée. Faut-il souligner que le total des amendements proposés par les groupes de la majorité et de l’opposition lors de cette réunion a atteint 410 amendements.
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Les principaux amendements ont porté sur les taxes intérieures de consommation (TIC), en particulier celles appliquées sur les boissons non alcoolisées et alcoolisées. Concernant la révision de l’impôt sur le revenu (IR), les amendements des députés ont reposé sur le relèvement de la tranche des revenus exonérés d’impôt de 30 000 DH à 40 000 DH, «en vue de parvenir à la justice fiscale dans la perspective de réaliser une réforme globale de l’impôt sur le revenu et de préserver le pouvoir d’achat de la classe moyenne».
Par ailleurs, les amendements visant à étendre l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée se sont concentrés sur un groupe de produits largement consommés, tels que le savon sous forme liquide, les aliments d’origine végétale et animale en conserve, les fruits secs, l’huile de table, en plus des opérations de vente et de livraison liées aux médicaments et préparations, aux produits pharmaceutiques, aux manuels scolaires, à l’eau fournie par les réseaux publics de distribution et destinée à la consommation domestique, aux services de désinfection fournis aux abonnés par les entités chargés de la désinfection.
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L’Exécutif a accepté, de manière consensuelle, les amendements de la majorité et de l’opposition concernant l’exonération de la TVA sur la déduction pour les opérations de vente et de livraison relatives à l’eau destinée à un usage domestique, effectuées par les organismes chargés de la distribution publique et les prestations d’assainissement fournies par les organismes chargés de l’assainissement, ainsi que les opérations de location de compteurs d’eau destinées au même usage. De plus, un autre amendement proposé par les groupes de la majorité et de l’opposition a été accepté, instituant une augmentation progressive du taux de TVA pour l’eau destinée à des usages non domestiques.
Cette augmentation s’élève progressivement de 7% à 10% pour les opérations de vente et de livraison relatives à l’eau, effectuées par les organismes chargés de la distribution publique et les prestations d’assainissement fournies par les organismes chargés de l’assainissement, à partir de janvier 2014, à 8%, puis à 9% en 2025 pour atteindre 10% en 2026. Pour ce qui est du secteur du transport, un amendement visant à réduire la TVA de 14% à 10% pour les services de transport urbain et de transport de marchandises par route a été accepté, et ce, « afin de préserver le pouvoir d’achat des citoyens ».
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Au sujet de la retenue à la source en matière de TVA, un amendement, visant à ce que cette retenue soit effectuée par les clients assujettis sur le montant de la TVA due au titre des opérations imposables effectuées par les fournisseurs de biens et de travaux qui ne présentent pas à ces clients, l’attestation justifiant leur régularité fiscale au titre des obligations de déclarations et de paiement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts, délivré par voie électronique par l’administration fiscale depuis moins de six mois, au lieu de trois mois, a été accepté.
A noter que la Chambre des représentants tiendra mardi 14 et mercredi 15 novembre 2023 des séances plénières, consacrées à l’examen et au vote du Projet de Loi de Finances (PLF) n°55.23 au titre de l’exercice budgétaire 2024.
