Le litige entre le Conseil de la Concurrence et l’Ordre des experts-comptables refait surface. Dans son édition de ce mardi 31 octobre, L’Economiste revient sur ce différend, initialement soumis à une procédure d’urgence, entre le Conseil de la Concurrence et l’Ordre des experts-comptables, notant qu’il avait fait l’objet d’une requête en référé.
L’option choisie par l’Ordre des experts-comptables pour contester son amende de 3 millions de dirhams s’est révélée infructueuse. En effet, selon le quotidien économique, leur référé a été rejeté à la fin du mois d’octobre 2022. Dans un deuxième round, l’autorité de régulation a relancé la bataille sur le fond, ce qui a conduit à la décision de la Cour d’appel de Rabat, en date du 26 octobre 2023, qui a une fois de plus rejeté la demande de l’Ordre.
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« Cela va certainement enrichir la jurisprudence. Dans un cas, l’Ordre des architectes avait opté pour un règlement transactionnel. Dans un autre, l’Ordre des experts-comptables a choisi la voie judiciaire. C’est tant mieux pour lui. Le régulateur n’a jamais craint d’aller en justice. Même si nous encourageons toujours la procédure transactionnelle », a déclaré Ahmed Rahhou, le président du Conseil de la concurrence. L’instance ordinale avait imposé une amende de 3 millions de dirhams à l’Ordre des experts-comptables. L’Ordre avait été sanctionné pour avoir participé à des pratiques anticoncurrentielles consistant à établir et à faire respecter un prix minimum moyen de 500 dirhams par heure hors taxes, qui devait être obligatoire pour tous les experts-comptables travaillant sur le marché national de l’audit financier et comptable, qu’il soit légal ou contractuel.
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Cette sanction a été prononcée en raison de la violation par l’Ordre des dispositions de l’article 6 de la loi 104-12 (relative à la liberté des prix et de la concurrence), qui interdit les ententes de toute nature qui ont pour objet de restreindre la concurrence sur un marché, notamment lorsqu’elles visent à influencer les prix de manière artificielle, à limiter l’accès au marché ou à entraver la libre concurrence d’autres entreprises, explique le Conseil. De plus, l’Ordre des experts-comptables est intervenu auprès de certains établissements publics pour faire respecter ce prix minimum dans les appels d’offres qu’ils ont lancés.
