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Délais de paiement

Délais de paiement

La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a pu récupérer 4,68 milliards de dirhams suite à la mise en place des programmes de remise totale et partielle des pénalités de retard de paiement des cotisations sociales dans le cadre de la gestion de ses créances qui s’étalent sur une période

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Délais de paiement

La Commission des secteurs productifs à la Chambre des représentants a adopté, lundi à l’unanimité, le projet de loi N°69.21 modifiant la loi N°15.95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, en présence du ministre de l’Industrie et du Commerce, Ryad Mezzour.Dans une

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