L’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) annonce, vendredi 14 mars, la généralisation de la plateforme de création d’entreprises par voie électronique, après une phase de couverture partielle de l’ensemble du territoire national.
Cette plateforme constitue une interface unique pour toutes les démarches requises pour la création d’entreprises, auprès des administrations et organismes concernés, à savoir l’OMPIC, le ministère de la Justice à travers les tribunaux chargés des registres locaux du commerce, le Secrétariat Général du Gouvernement à travers l’Imprimerie Officielle, la Direction Générale des Impôts (DGI) et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), précise un communiqué de l’OMPIC.
Après une phase pilote (février 2023) qui a concerné en premier lieu la ville de Rabat et les professionnels concernés (notaires, avocats, experts comptables et comptables agréés), l’expérience est étendue en 2024 à Casablanca, Marrakech, Agadir, Tanger, Fès, Oujda, Laayoune, Beni Mellal et Dakhla.
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Depuis son lancement, plus de 12.000 entreprises ont été créées électroniquement via cette plateforme, accessible à travers le lien https://www.directentreprise.ma/ et plus de 2.400 professionnels se sont inscrits en vue d’utiliser les services fournis, fait savoir la même source.
La création et l’accompagnement des entreprises par voie électronique est un projet national qui a pour objectifs de simplifier l’acte d’entreprendre au Maroc, améliorer l’environnement des affaires et promouvoir l’investissement.
La gestion de ce projet est confiée à l’OMPIC et sa mise en œuvre est réalisée en collaboration avec les administrations et organismes concernés, en particulier le ministère de l’Industrie et du Commerce, le ministère de la Justice, le Secrétariat Général du Gouvernement, le ministère de l’Economie et des Finances, la DGI, la CNSS et l’Imprimerie Officielle.
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Ce projet s’est accompagné d’une réforme importante du cadre juridique relatif à la création et à l’accompagnement des entreprises par voie électronique, articulée autour de trois lois, deux décrets et deux arrêtés.
Il s’agit de la Loi 87.17 modifiant et complétant la loi n° 13.99 portant création de l’OMPIC, la Loi 88.17 relative à la création et à l’accompagnement des entreprises par voie électronique, la Loi 89.17 modifiant et complétant la loi 15.95 relative au code de commerce et le Décret n° 2.20.956 mettant en œuvre les exigences relatives au registre du commerce électronique et au dépôt électronique des listes constitutives des entreprises.
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Il y a également le Décret n° 2.22.92 établissant les modalités et les procédures de création d’entreprises par voir électronique et leur accompagnement, l’Arrêté n° 1715.24 fixant la liste des tribunaux concernés par la création d’entreprises par voie électronique et l’Arrêté n° 148.25 complétant la liste des tribunaux concernés par la création d’entreprises par voie électronique.
