Voici les principales mesures fiscales proposées dans le cadre du projet de la Loi de finances (PLF) pour l’année budgétaire 2026, telles que publiées dans la note de présentation de ce texte:
Axe 1 : Consolidation de l’intégration du secteur informel dans l’économie structurée
– Élargissement de la retenue à la source, en matière d’impôt sur les sociétés (IS) et de TVA (taxe sur valeur ajoutée), aux rémunérations des prestations rendues par certaines personnes morales.
– Élargissement du champ d’application de la retenue à la source en matière d’IS et d’IR (impôt sur le revenu) aux produits de location immobilière.
– Révision des modalités de versement de l’IR dû au titre des profits de capitaux mobiliers. – Institution d’un droit d’enregistrement supplémentaire de 2% sur les actes portant mutation à titre onéreux des biens immeubles ou des fonds de commerce réalisés sans possibilité de justifier et de suivre les moyens de paiement.
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– Institution de l’obligation d’auto-liquidation de la TVA par les entreprises industrielles de transformation concernant les déchets neufs d’industrie et les métaux et autres matières de récupération.
Axe 2 : Amélioration de l’environnement des affaires et de la compétitivité des entreprises
– Exonération de la TVA des matières fertilisantes et supports de culture.
– Alignement des durées supplémentaires d’exonération des biens d’investissement en matière de TVA à l’intérieur et à l’importation. – Dynamisation de l’investissement dans les sociétés à objet sportif au Maroc.
– Application d’un taux adapté aux institutions de microfinance en matière d’IS.
Axe 3 : Adaptation du système fiscal et l’harmonisation des règles fiscales
– Simplification des modalités de détention de l’adresse électronique à communiquer à l’administration fiscale
– Harmonisation des dispositions fiscales régissant les procédures des difficultés de l’entreprise. – Adaptation des règles relatives à la tenue de la comptabilité sous format électronique.
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– Actualisation des dispositions régissant les droits de timbre suite à leur dématérialisation.
– Harmonisation et clarification du traitement fiscal en matière des droits d’enregistrement des opérations de crédit réalisées par les établissements de crédit et organismes assimiles ainsi que les garanties et les mainlevées y afférentes.
– Clarification du traitement des marchés publics en matière des droits d’enregistrement.
– Révision du traitement fiscal des revenus distribués par les organismes de placement collectif en capital (OPCC).
Axe 4 : Consolidation de la cohésion sociale
– Prorogation de l’application de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus.
