Avant le Business Ready, le Doing Business avait permis au Maroc de se hisser dans le classement des pays offrant de bonnes conditions en matière d’investissement. La dimension fiscale a certainement contribué à cette progression.
Au début des années 2000, l’administration fiscale (AF) s’était dotée d’une stratégie avec deux principaux axes : la simplification des procédures fiscales et leur dématérialisation. Des équipes jeunes et dynamiques avaient été constituées. Les premiers résultats des travaux entamés ont commencé à être constatés avant la fin de la première décennie (2000-2010). Et le moment le plus symbolique a été l’adoption d’un Code Général des Impôts (CGI), en 2007. Cette réalisation a constitué un véritable bond historique dans l’amélioration de la qualité du système fiscal.
En effet, à partir de 2007, le Maroc dispose d’un référentiel unique, en matière de fiscalité d’Etat. La «fiscalité locale» demeurant régie par un texte particulier (Loi 47-06). Il en est de même des taxes et impôts indirects gérés par l’administration des douanes et régis par un «Code des douanes et impôts indirects». Malgré ce cloisonnement qui persiste, ce fut un grand pas et un acquis en matière de simplification du système fiscal en termes de visibilité dans l’acte d’investir. Auparavant, la législation fiscale, dispersée dans plusieurs textes, avait un impact forcément négatif sur le «climat des affaires».
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Le deuxième objectif relatif à la dématérialisation/ digitalisation s’est aussi concrétisé, surtout à partir de 2010, avec une phase transitoire et graduelle, initialement limitée aux grandes entreprises, avant de s’étendre progressivement à tous les contribuables, personnes morales ou physiques, et au titre de tous les impôts, qu’il s’agisse de déclarations fiscales ou de paiement de l’impôt. L’AF était d’ailleurs souvent citée à travers les rapports Doing Business comme ayant été un modèle dans la transformation numérique des services publics. Depuis lors, l’AF n’a pas cessé de consolider ces réalisations.
Plus récemment, depuis 2023, des mesures fiscales importantes et favorables à l’entreprise ont été introduites. Cette fois-ci, il s’agit surtout de mesures fiscales de nature politique visant une baisse du taux de pression fiscale sur le capital, baisse combinée à un élargissement de l’assiette, à travers notamment l’intégration des activités informelles. Ce qui est vu d’un bon œil par la Banque Mondiale et l’investissement étranger. Cette évolution s’est traduite en particulier par une baisse graduelle du taux normal de l’IS de 31% à 20%. En effet, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026, c’est le taux d’imposition de 20% qui devra être appliqué, en matière d’IS, pour toutes les sociétés dont le bénéfice net imposable est inférieur à 100 MDH.
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Si le bénéfice net imposable est égal ou supérieur à 100 MDH, le taux d’imposition est de 35%. Un taux spécifique de 40% est prévu pour le secteur financier (banques, Bank Al Maghreb, CDG et entreprises d’assurances et de réassurance). En matière de TVA, à compter du 1er janvier 2026, les taux réduits de 7% et de 14% sont supprimés, avec maintien de deux taux : un taux réduit de 10% et un taux normal de 20%.
Par ailleurs, d’autres dispositions fiscales ont été introduites en vue de renforcer la conformité fiscale volontaire et prévenir/éviter le contentieux fiscal. C’est notamment le cas du «traitement préférentiel» prévu par le CGI qui stipule que «peuvent bénéficier d’un traitement préférentiel, de leurs dossiers auprès de l’AF, les contribuables catégorisés dans les conditions fixées par voie réglementaire et qui sont en situation fiscale régulière». De même, au niveau du contrôle fiscal (CF), les procédures fiscales ont été clarifiées en vue de renforcer la transparence et l’équité dans le processus de vérification comptable, dans l’ensemble des étapes, depuis l’envoi de l’avis de vérification jusqu’à l’accord à l’amiable, ou, éventuellement, le recours devant les commissions fiscales compétentes. Ainsi, le renforcement de la «visibilité fiscale» d’une entreprise, sans être unique, s’est avéré important, parfois décisif, dans la décision ou acte d’investir.
