Dans un contexte où l’innovation et la compétitivité économique reposent de plus en plus sur la protection des idées, le Maroc s’engage dans une modernisation de son cadre juridique en matière de propriété industrielle. À travers le projet Swiss PartnershIP Morocco, mené en coopération avec la Suisse, l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) amorce une révision stratégique de ses textes juridiques afin d’aligner le système national sur les standards internationaux et de renforcer la protection des créateurs, chercheurs et entrepreneurs.
La propriété intellectuelle s’impose aujourd’hui comme un levier central de la compétitivité économique et de l’innovation. Dans un environnement mondial marqué par la course aux technologies et à la valorisation des actifs immatériels, les pays sont appelés à adapter leurs cadres juridiques afin de mieux protéger les inventions, les marques et les créations industrielles. C’est dans cette dynamique que le Maroc s’est engagé, à travers un projet de coopération avec la Suisse visant à renforcer son système national de propriété intellectuelle.
Porté par le programme Swiss PartnershIP Morocco, financé par le Secrétariat d’État suisse à l’économie (SECO) et mis en œuvre par l’Institut fédéral suisse de la propriété intellectuelle, ce chantier s’inscrit dans une vision plus large : améliorer les conditions d’investissement et stimuler l’innovation. L’initiative prévoit notamment la mise à jour de la législation relative à la propriété industrielle, avec pour objectif d’offrir aux entrepreneurs, chercheurs et créateurs marocains un environnement juridique plus efficace et plus sécurisé pour protéger leurs innovations.
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Au cœur de cette réforme se trouve l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC), qui souhaite moderniser les mécanismes juridiques encadrant les brevets, les marques ou encore les dessins et modèles industriels. L’enjeu est double : aligner la législation nationale sur les meilleures pratiques internationales et introduire de nouveaux outils juridiques susceptibles de simplifier les procédures, renforcer l’application des droits et favoriser l’émergence d’un écosystème de l’innovation plus dynamique au Maroc. Dans cette interview accordée à Challenge, l’expert en propriété intellectuelle Mehdi Salmouni-Zerhouni décrypte les enjeux de ce chantier.
Challenge : Que pensez-vous du lancement du projet de coopération Maroc-Suisse sur la propriété intellectuelle, Swiss PartnershIP Morocco, lancé officiellement le 14 février dernier ? Est-ce une bonne chose pour le Maroc ?
Mehdi Salmouni-Zerhouni: C’est une excellente nouvelle. Tout ce qui est en faveur du développement de la propriété intellectuelle au Maroc est bon à prendre. La Suisse a un système de protection de la propriété intellectuelle qui fait référence et qui est certainement aux meilleurs standards internationaux. L’efficacité de la propriété intellectuelle en Suisse n’est, en effet, plus à prouver que l’on pense aux brevets qui protègent son industrie, notamment pharmaceutique, à ses marques très puissantes, notamment dans le domaine de l’horlogerie, du luxe ou des produits alimentaires, ou encore à ses indications géographiques qui viennent protéger les produits du très riche terroir suisse. S’en inspirer est assurément une bonne initiative de la part des pouvoirs publics marocains.
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Il est à souligner que cette coopération très avancée en matière de propriété intellectuelle détonne toutefois un peu par le choix fait de se tourner vers la Confédération Helvétique alors qu’historiquement les partenaires privilégiés du Maroc, dans le domaine de la propriété intellectuelle, étaient plutôt la France et son Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), l’Union européenne et son Office pour la protection de la propriété intellectuelle (EUIPO) ou encore l’Organisation européenne des brevets et son Office Européen des Brevets (OEB). Ces partenaires historiques du Maroc sont pour beaucoup dans le développement du droit marocain de la propriété intellectuelle. Il ne faut pas l’oublier ni abandonner les relations étroites de travail avec ces partenaires très précieux.
Challenge : En quoi consiste le projet Swiss PartnershIP Morocco ?
MSZ: De ce que l’on sait, ce projet, prévu pour une durée de quatre ans et financé par la Suisse à hauteur de 17,2 millions de dirhams, est articulé autour de quatre axes :
– Actualisation du cadre légal pour la protection des droits de propriété industrielle et des droits d’auteur,
– Formation et sensibilisation des agents publics et des opérateurs économiques,
– Accompagnement des structures de promotion de l’innovation, des chambres de commerce et des associations de producteurs d’indications géographiques,
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– Mise en réseau des acteurs nationaux et internationaux pour favoriser l’échange de bonnes pratiques et l’émergence de projets communs.
Le projet est ambitieux et si la somme annoncée de 17,2 millions de dirhams paraît a priori conséquente, elle ne l’est peut-être pas tant que ça au regard des importants objectifs poursuivis.
Challenge : Ces axes vous paraissent-ils pertinents ?
MSZ: Le premier axe est essentiel. La réforme de la loi n° 17-97 relative à la propriété industrielle est urgente et ne peut pas, selon moi, attendre quatre années supplémentaires. Il y a beaucoup à faire à cet égard qu’il s’agisse des conditions de protection des droits de propriété industrielle, du contentieux de la validité des titres, des litiges en matière de contrefaçon et des sanctions, de l’organisation de la profession de conseillers en propriété industrielle, des procédures devant l’OMPIC et des voies de recours contre ses décisions.
L’organisation même de l’OMPIC mériterait d’être revue en profondeur. Ce premier volet, à lui seul, aurait pu occuper l’intégralité du projet Swiss PartnershIP Morocco. A cet égard, on peut se demander si s’inspirer des récentes réformes du droit de la propriété industrielle dans l’Union européenne et singulièrement en France n’aurait pas été plus pertinent compte tenu du succès de ces réformes et du partenariat ancien entre le Maroc et notamment l’UE et la France.
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Il sera important que le Maroc ne se contente pas d’un simple copier-coller de ce que la Suisse proposera mais fasse l’effort d’un vrai travail d’analyse et de réflexion pour prendre en compte les spécificités marocaines. Cela va sans dire mais les besoins marocains en matière de propriété intellectuelle ne sont pas nécessairement exactement ceux de la Suisse. A cet égard, il sera nécessaire d’inviter les parties prenantes de l’écosystème marocain de la propriété intellectuelle à participer à ces réflexions, et au premier chef les conseillers marocains en propriété industrielle agréés auprès de l’OMPIC, au risque d’avoir une réforme déconnectée des réalités du terrain.
Pour le reste, bien qu’ils aient néanmoins leur importance, les trois autres axes paraissent moins structurants et semblent peut-être relever davantage de la communication que d’un changement en profondeur.
A mon sens, il serait déjà très utile, pour ne pas dire essentiel :
– d’avoir des agents de l’OMPIC mieux formés en les envoyant davantage en présentiel dans des formations d’excellence comme cela se fait déjà avec le Centre d’Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle (CEIPI) de Strasbourg en France, institution de formation de référence à l’échelle internationale, ce que fait déjà l’OMPIC mais avec seulement un ou deux agents par an et en distanciel,
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– d’investir dans de véritables formations universitaires marocaines de qualité et gratuites ; certes des formations existent mais elles sont soit d’un niveau insuffisant et non diplômantes, soit trop élitistes,
– d’appliquer déjà, en attendant la réforme, les lois existantes avec davantage de rigueur de la part de l’OMPIC, qu’il s’agisse de l’examen des demandes, du respect des délais, de la transparence avec notamment la publication des décisions en matière d’opposition ou encore d’exécution des décisions judiciaires.
Avoir des outils juridiques est important mais son application concrète, notamment par l’OMPIC, l’est tout autant. On ne peut pas uniquement se contenter d’indicateurs abstraits pour évaluer le système marocain de la propriété intellectuelle, comme cela est fait par certains classements internationaux, sans descendre dans le détail de la réalité des choses, telle qu’elle est vécue au quotidien par les utilisateurs de la propriété intellectuelle. Le projet Swiss PartnershIP Morocco ne devra pas le perdre de vue.
