La conformité fiscale volontaire repose sur l’initiative du contribuable à déclarer et payer lui-même ses impôts spontanément, évitant par ricochet, les sanctions et pénalités. D’après le dernier rapport de la Direction Générale des Impôts (DGI), les recettes fiscales spontanées ont contribué pour 93% des recettes des impôts et taxes gérés par cette dernière. Ce niveau très élevé de paiements spontanés, est le témoin d’un profond changement du comportement des contribuables vers une conformité fiscale assumée.
Selon le rapport 2025 de la DGI, les recettes fiscales brutes globales qui ont atteint 295 MM DH en 2025 (+19% par rapport à 2024), ont dépassé les prévisions de la Loi de Finances 2025 de 13,8%. L’essentiel des recettes fiscales provient des paiements spontanés qui se sont établies à 274 MMDH, ce qui représente une part prépondérante de 93% des recettes globales brutes. Ce niveau de recettes spontanées « Témoigne de l’efficacité de la stratégie de promotion de la conformité volontaire, d’élargissement de la base fiscale et de modernisation des outils de gestion», dixit le rapport de la DGI.
Les objectifs arrêtés par la LF 2025 au titre de la recette brute de l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu (IR), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’intérieur et les droits d’enregistrement et de timbre (DET), ont été largement atteints. Les recettes issues de l’IS, de l’IR et de la TVA à l’intérieur concentrent 82,3% de la recette spontanée avec des parts respectives de 34,3%, 23,3% et 24,7%. Dans les détails, les recettes fiscales brutes générées par l’IS arrivent en tête avec plus de 100,3 MM DH, soit 34% de la recette globale de la DGI et en évolution de 30,6% par rapport à 2024. On relève également des recettes de l’ordre de 70,4MM DH (+9%) générées par l’IR. La TVA à l’intérieur ressort pour sa part à 70,9 MM DH (+15%) au moment où les DET enregistrent un montant de 28,8MM DH (+11%).
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L’évolution des paiements spontanés est techniquement favorisée par la modernisation de l’Administration fiscale (AF), notamment la digitalisation des déclarations, le télépaiement et l’accès facile aux services en ligne, ce qui a considérablement fluidifié ces rentrées de fonds, rendant la conformité plus accessible. En effet, le développement des outils de télépaiements a transformé la collecte des recettes fiscales en remplaçant les démarches manuelles par les téléservices de paiement, fluidifiant et sécurisant les versements volontaires en éliminant les déplacements physiques. Ainsi, la part des recettes télé-payées s’est établie à 91%, confirmant l’adhésion croissante aux services numériques.
De même, en permettant une meilleure compréhension et un respect facilité des obligations fiscales, l’AF favorise techniquement l’adhésion des nouveaux contribuables et contribue ainsi, à l’accroissement de la population fiscale. Ainsi, 145.000 nouvelles adhésions ont été enregistrées en 2025, dont 45% de personnes physiques professionnelles et 55% de personnes morales. Les auto-entrepreneurs concentrent 69% des personnes physiques professionnelles nouvellement enregistrées.
Dans le cadre de la promotion de la conformité fiscale volontaire, l’AF a engagé la mise en place d’un dispositif structuré de gestion des risques de non-conformité fiscale. Et à travers une logique de pilotage moderne fondée sur l’identification, l’analyse et le traitement des risques, l’AF a pu améliorer l’efficacité du recouvrement et optimiser l’allocation des ressources de contrôle. Ainsi, grâce au renforcement des dispositifs de lutte contre l’incivisme fiscal et les pratiques frauduleuses, les actions de contrôle de l’AF en matière de mise en conformité se sont traduites par la mobilisation d’une recette additionnelle de 21 MM DH, soit 18% de plus qu’en 2024. Par type d’impôt, ces recettes sont générées à hauteur de 76% par l’IS, l’IR et la TVA.
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Enfin, en matière de remboursements, dégrèvements et restitutions le bilan au titre de l’année 2025 indique des montants liquidés qui s’élèvent à environ 26 MM DH, en progression de 14% de plus que l’année précédente. Le taux de réalisation des prévisions de la loi de Finances est ainsi de 187%. Par type d’impôt, les remboursements de la TVA représentent le plus grand poste de dépenses avec une part de 82%. Les parts des restitutions de l’IS et de l’IR sont quant à elles, respectivement, de l’ordre de 15% et 2%. L’objectif cible de la LF 2025 concernant le remboursement de la TVA a été réalisé à hauteur de 186%. Quant aux dépenses relatives à l’IS, à l’IR et aux Majorations et autres impôts, elles ont été réalisées à hauteur de 300% en moyenne. Ainsi, « qui aime bien châtie bien ». Le contribuable est informé, sensibilisé et encouragé à se conformer volontairement à ses obligations fiscales. A défaut, l’arsenal des sanctions fiscales est efficacement appliqué.
