Bank Al-Maghrib vient de publier le dossier type de demande d’agrément pour la création d’une société de financement collaboratif (SFC) gérant des plateformes réalisant des opérations de « prêts » et/ou de « dons ». Le dossier type retrace les documents et les informations que doit contenir le dossier de la demande d’agrément de la société de financement collaboratif, fixés par la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 3/W/2022.
Le dossier de demande d’agrément, dûment renseigné et signé, est transmis sous format électronique au Secrétariat du Comité des établissements de crédit à l’adresse suivante : dsb@bkam.ma
Ce que doit contenir le dossier de la demande d’agrément de SFC
Le ou les fondateurs d’une société de financement collaboratif (SFC) adressent à Bank Al-Maghrib une demande d’agrément établie conformément au modèle type de dossier d’agrément pour chaque type de plateforme de financement collaboratif de catégorie «prêt» ou de catégorie «don».
A noter que ce dossier appuyant la demande d’agrément doit contenir au minimum les informations relatives à la nature de l’agrément demandé et la catégorie sollicitée (gestion d’une plateforme de financement collaboratif «Prêt», gestion d’une plateforme de financement collaboratif «Don» ou les deux), à la forme juridique de la SFC projetée (SA ou SARL), à sa dénomination sociale et l’adresse de son siège social, à son objet social (descriptif des activités projetées et des activités connexes le cas échéant) et à l’adresse internet de la plateforme de financement collaboratif gérée par cette SFC. Ce dossier doit contenir également des informations ayant trait au montant du capital social de la SFC et de sa répartition par actionnaire. De même, il doit comporter une fiche synthétique sur les apporteurs de capitaux (personnes physiques ou morales) et les bénéficiaires effectifs et des documents attestant leur intégrité et réputation.
Aussi, le projet de création de la SFC est à présenter dans le dossier. Cette présentation porte sur les objectifs stratégiques de la société, son business plan sur les trois prochaines années ainsi que les principales hypothèses ayant servi à son élaboration (notamment la politique de tarification), ses moyens humains (évolution de l’effectif et de la masse salariale de la SFC sur les trois prochaines années). L’architecture organisationnelle cible des plateformes de financement collaboratif qui seront gérées par la SFC, les outils qui seront mis en place afin de garantir la performance et la sécurité de son système d’information, et les dispositifs relatifs à la continuité de ses activités et l’archivage de ses données, sont également à présenter d’une manière détaillée dans le dossier de la demande d’agrément de SFC. La gouvernance de la SFC doit aussi être présentée dans le dossier. Cette présentation du projet de création doit indiquer la composition envisagée de ses organes d’administration et de direction, son organigramme, les mesures destinées à garantir sa capacité permanente à exploiter les plateformes de financement collaboratif et celles visant à évaluer et à satisfaire ses besoins en ressources humaines et financières.
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Par ailleurs, Le ou les fondateurs d’une SFC doivent répondre dans le dossier à certains éléments concernant les dispositifs projetés de contrôle interne et de gestion des risques. Ainsi, leur présentation doit inclure une note descriptive retraçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui sera mis en place par la SFC, une autre note descriptive retraçant le dispositif de protection des données à caractère personnel qui sera mis en place par cette SFC, une troisième note descriptive retraçant le dispositif de contrôle interne qui sera mis en place par la SFC visant à identifier, mesurer et surveiller l’ensemble des risques éventuels et une dernière note descriptive du dispositif de gestion et de traitement des réclamations des contributeurs et porteurs de projets de la plateforme de financement collaboratif.
Liste des documents à joindre à la demande d’agrément
1- Pièces relatives à la société de financement collaboratif postulante :
– La demande d’agrément adressée au Wali de Bank Al-Maghrib dûment signée par les personnes habilitées ;
– Un exemplaire des statuts.
2- Documents à remettre par les apporteurs de capitaux :
– Pour les personnes physiques appelées à détenir, directement ou indirectement, au moins 5% des droits de vote ou du capital de la SFC : une copie de la carte nationale d’identité électronique (CNIE), un extrait du casier judiciaire et un CV détaillant l’expérience du postulant ;
– Pour les personnes morales : un exemplaire des statuts. Pour les trois derniers exercices, les comptes sociaux, et le cas échéant consolidés, certifiés par les commissaires aux comptes, ainsi que les rapports de ces derniers ;
– Questionnaire dûment complété et signé par les apporteurs de capitaux et les bénéficiaires effectifs.
3- Pièces à remettre par les administrateurs et dirigeants de la société de financement collaboratif :
– Une déclaration sur l’honneur (conformément aux dispositions de l’article 38 de la Ioi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, telle qu’elle a été modifiée et complétée);
– Le curriculum vitae indiquant de façon détaillée la formation initiale suivie, les diplômes obtenus et l’intitulé des fonctions exercées ;
– Une copie de la CNIE ;
– Un extrait du casier judiciaire. Pour les dirigeants ne résidant pas au Maroc, une attestation tenant lieu d’extrait de casier judiciaire, émanant de l’autorité compétente du pays de résidence du dirigeant ;
– Questionnaire dûment complété et signé par les administrateurs et dirigeants.
Pour rappel, Bank Al-Maghrib prévoit, en outre, la publication de guides relatifs au financement collaboratif (Crowdfunding) :
Guide destiné aux porteurs de projets « Bientôt disponible »
Guide destiné aux contributeurs « Bientôt disponible »
La Banque centrale a publié également le « Cadre légal et réglementaire relatif au financement collaboratif »
