La première mise en œuvre de la loi sur les délais de paiement, expirée le 31 octobre, a été réussie. 4700 déclarations ont été faites via la plateforme Simpl de la Direction générale des impôts (DGI). Toutes les structures visées par la loi ont respecté cette obligation déclarative, écrit L’Economiste dans sa livraison de ce jeudi 9 novembre.
De ces déclarations, 1600 ont été assorties de paiements de sanctions financières, totalisant 130 millions de dirhams note le quotidien économique précisant que les amendes font suite à des impayés consolidés d’environ 4,3 milliards de dirhams entre juillet et septembre 2023. Les amendes varient en fonction de la durée du retard, commençant à 3% pour les premiers mois, avec une majoration de 0,85 % par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire.
Lire aussi | Les délais de paiement à déclarer. Jusqu’à 250.000 dirhams de pénalité par déclaration non effectuée
La même source fait savoir que la loi cible les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de dirhams, touchant environ 4700 entreprises et révélant la taille du tissu économique national. La prochaine phase de déclarations concerne les factures dont le montant est toujours supérieur à 10 000 DH TTC, ainsi que les factures impayées du 3e trimestre ».
Il convient de rappeler que la loi n°69-19, entrée en vigueur le 1er juillet, vise à réduire les retards de paiement considérés comme un obstacle au développement des entreprises. Les factures impayées doivent désormais être déclarées en ligne chaque trimestre jusqu’à leur règlement. Le premier rapport pour le troisième trimestre 2023 devait être soumis au plus tard le 31 octobre. La loi établit un délai de 60 jours en l’absence d’accord et de 120 jours en cas d’accord, créant ainsi un stock de crédit inter-entreprise de 400 milliards de dirhams, dépassant les crédits bancaires. Les entreprises qui ne déclarent pas leurs délais de paiement encourent des pénalités allant jusqu’à 250 000 dirhams par déclaration non effectuée.
Lire aussi | Privatisation. Voici les sociétés d’Etat qui devraient être cédées en 2024
La principale innovation de la loi est que ce sont les clients en défaut de paiement qui doivent faire la déclaration et calculer les pénalités de retard. La déclaration doit être vérifiée par un commissaire aux comptes, et la responsabilité incombe aux dirigeants et à la direction de l’entreprise pour garantir l’exactitude et l’intégralité des factures impayées.
