La mesure de régularisation fiscale spontanée, introduite en 2020, vient d’être rétablie de façon permanente par le projet de loi de finances 2024, indique L’Economiste dans son édition du vendredi 8 décembre.
Conformément aux normes internationales, la disposition de régularisation fiscale spontanée permet aux contribuables de demander électroniquement à la Direction générale des impôts (DGI) l’état des irrégularités constatées dans leurs déclarations, facilitant ainsi des rectifications spontanées.
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Applicable aux personnes assujetties à l’impôt sur les sociétés ou le revenu en régime du résultat, elle exclut les particuliers. Le projet ne spécifie pas les impôts concernés par la déclaration rectificative, mais sous-entend une portée globale. Les déclarants bénéficieront d’exemptions de majorations et de sanctions de retard, mais resteront passibles de majorations de 5% pour le premier mois de retard et de 0,5% pour les mois suivants, explique le quotidien économique.
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Et de signaler que la possibilité de rectification des déclarations sera pérennisée à partir du 1er juin 2024, offrant aux contribuables la flexibilité de corriger leurs erreurs tout en conservant la possibilité de déclencher un contrôle fiscal à tout moment. Contrairement à l’amnistie de 2020, le projet ne prévoit pas de fractionnement du paiement des droits complémentaires, exigibles en un seul versement.
