Le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, a fait savoir, lundi à la Chambre des représentants, que son département prépare un projet de loi portant code de la fiscalité des collectivités territoriales, à l’instar du code général des impôts (CGI).
En réponse à une question centrale sur « la réforme de la fiscalité des collectivités territoriales », M. Laftit a précisé que ce projet de loi vise à remédier à la multiplicité des textes relatifs à ce domaine, en regroupant dans un seul document les dispositions juridiques afférentes aux taxes, aux redevances et aux droits dus aux collectivités territoriales.
Ce texte s’inscrit dans le cadre des réformes liées au système de la fiscalité des collectivités territoriales visant à consolider leurs ressources propres à travers la révision des règles d’assiette et de recouvrement, ainsi que l’instauration d’un mode de gouvernance fiscale à même d’améliorer le rendement des impôts, a-t-il expliqué.
Le ministre a souligné que ces réformes concernent également la mise en œuvre des autres orientations prévues par la loi-cadre n° 69.19, notamment la réduction du nombre de taxes (actuellement fixé à 17) grâce à un regroupement progressif de celles appliquées aux biens immobiliers et celles liées aux activités économiques.
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Elles concernent aussi la révision de l’assiette de la taxe professionnelle, à l’instar de la taxe d’habitation et de la taxe des services communaux, par la substitution de la valeur locative en tenant compte de la justice territoriale, sans pour autant accroître la pression fiscale sur les contribuables, a-t-il détaillé.
Il s’agit, en outre, de renforcer la gouvernance financière des collectivités territoriales, surtout par la mise en place d’une vision d’une administration fiscale régionale adaptée, dans le cadre de la réforme attendue de la fiscalité locale, et ce, après une refonte profonde de ses règles conformément aux orientations de la loi-cadre 69-19, notamment les articles 9 et 10, a ajouté le responsable.
M. Laftit a estimé que la mobilisation des ressources fiscales des collectivités territoriales figure parmi les enjeux majeurs à relever dans le processus de régionalisation avancée engagé par le Royaume, en vue de permettre à ces entités de remplir les missions qui leur sont dévolues.
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Dans ce contexte, le ministre a affirmé que l’État prendra des dispositions législatives visant à rationaliser et à clarifier l’assiette et les taux d’imposition des collectivités territoriales, tout en les simplifiant afin de garantir des ressources durables.
Ces mesures prévoient notamment de poursuivre le regroupement progressif des taxes portant sur les biens immobiliers et celles relatives aux activités économiques, a-t-il précisé.
