Adopté vendredi en Conseil des ministres, le projet de loi de finances (PLF-2025) comporte un nombre de propositions relatives au domaine fiscal. En voici les principales dispositions :
–Réaménagement du barème progressif de l’impôt sur le revenu
La réforme de l’impôt sur le revenu (IR) s’inscrit dans la continuité de la mise en œuvre de la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale visant, notamment, la baisse de la pression fiscale sur les contribuables au fur et à mesure de l’élargissement de l’assiette.
La nouvelle mesure intervient en exécution de l’engagement du gouvernement prévu par l’accord d’avril 2024 relatif au dialogue social, afin d’améliorer les revenus des fonctionnaires, des salariés et des retraités, à travers la réduction de leur charge fiscale en matière d’impôt sur le revenu, suite au réaménagement du barème progressif des taux de cet impôt à partir du 1er janvier 2025.
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Pour ce faire, il est proposé d’introduire les mesures suivantes :
• le relèvement de la première tranche du barème relative au revenu net exonéré de 30 000 dirhams à 40 000 dirhams, ce qui va permettre d’exonérer tous les revenus salariaux inférieurs à 6 000 dirhams par mois ;
• la révision des autres tranches du barème, afin de les élargir et de réduire leur taux d’imposition, se traduisant par une réduction de ces taux allant à 50% ;
• la réduction du taux marginal du barème précité de 38% à 37%.
Dans le cadre de l’harmonisation, il est également proposé de relever le seuil d’application de la retenue à la source sur les revenus fonciers de 30 000 à 40 000 dirhams.
–Augmentation du montant annuel de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des charges de famille
Dans le cadre de cette réforme d’IR, il est proposé d’augmenter le montant annuel de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des charges de famille de 360 à 500 dirhams par personne à charge.
De ce fait, le plafond annuel de cette réduction sera relevé de 2160 dirhams à 3000 dirhams, en maintenant ainsi le bénéfice de cette réduction pour six (6) personnes à charge.
–Amélioration du régime d’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers
Actuellement, les particuliers titulaires de revenus fonciers dont le montant brut est égal ou supérieur à 120 000 dirhams sont soumis à l’impôt sur le revenu aux taux du barème progressif, dans le cadre de leur déclaration du revenu global en fin d’année après imputation, le cas échéant, de la retenue à la source opérée au cours de l’année concernée au taux non libératoire 15%.
Afin d’assurer l’équité fiscale et de simplifier ce mode d’imposition, notamment pour les salariés et les retraités, il est proposé de permettre l’option à l’imposition de ces revenus au taux libératoire de 20% avec possibilité de bénéficier de la dispense de la déclaration annuelle du revenu global pour lesdits revenus.
–Création d’une nouvelle catégorie de revenus imposables en matière d’impôt sur le revenu
Actuellement, le champ d’application de l’impôt sur le revenu ne permet pas d’appréhender certains revenus des personnes physiques qui ne se rattachent pas à l’une des cinq catégories de revenus et profits, soumis à cet impôt, prévus à l’article 22 du CGI.
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Dans un souci d’équité fiscale, il est proposé de créer une nouvelle catégorie de revenus imposables à l’impôt sur le revenu pour appréhender tous les revenus et gains imposables ne se rattachant pas aux cinq catégories de revenus précitées et ce, conformément aux bonnes pratiques internationales.
Cette nouvelle catégorie concerne les revenus suivants :
– les revenus évalués dans le cadre de la procédure de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques dont la source n’a pas été justifiée ;
– les gains de jeux de hasard en argent ou en nature, quelle que soit leur forme ;
– les revenus et gains divers provenant des opérations lucratives qui ne se rattachent pas à une autre catégorie de revenus.
Il est également proposé d’instituer l’obligation d’opérer une retenue à la source au taux libératoire de 30% pour :
– les personnes qui versent les gains de jeux de hasard précités ;
– et pour les établissements de crédit et organismes assimilés ou toute autre personne intervenant dans le paiement des gains de jeux de hasard par internet (en ligne).
–Révision du traitement fiscal des rachats de retraites complémentaires dont les cotisations n’ont pas été déduites
Dans le cadre de l’harmonisation du traitement fiscal des contrats d’épargne à long terme, il est proposé de conditionner le bénéfice de l’exonération des prestations servies au terme des contrats de retraite complémentaire, dont les cotisations n’ont pas été déduites, par l’obligation de conclure ces contrats pour une durée égale au moins à huit (8) ans.
Il est également proposé de clarifier les modalités d’imposition des prestations relatives auxdits contrats et celles relatives aux contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, servies avant l’expiration de ladite durée de huit (8) ans.
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De même, il est proposé de consacrer qu’en cas de décès ou d’invalidité de la personne concernée, il n’est pas tenu compte du délai précité, à l’instar de ce qui est prévu dans certains plans d’épargne à long terme.
–Exonération temporaire de la TVA sur les opérations d’importation de certains animaux vivants et produits agricoles
L’augmentation des prix de certains produits alimentaires constatées ces dernières années, en raison notamment du déficit hydrique sévère due à la sécheresse, a conduit à une hausse des coûts de production et à une pénurie de certains produits.
Dans le but d’assurer un approvisionnement normal du marché national à des prix convenables, il est proposé d’introduire une mesure temporaire, au titre de l’année 2025, afin d’exonérer les opérations d’importation de certains animaux vivants et produits agricoles de la TVA, dans la limite des contingents fixés.
Cette exonération concerne les animaux et produits suivants :
– les animaux vivants des espèces bovine, ovines, caprines et camélidés ;
– les velles reproductrices et les génisses ;
– les viandes des animaux des espèces bovine, ovine et caprine fraîches ou réfrigérés ou congelées ;
– le riz cargo importé par les industriels du secteur ;
– les huiles d’olive de qualité vierge et extra vierge.
–Clarification du traitement fiscal applicable aux baux dont la durée est supérieure à 10 ans
Actuellement, le bail emphytéotique est soumis obligatoirement à la formalité de l’enregistrement au taux de 6% sur la base de 20 fois le prix du loyer annuel.
Afin de clarifier cette disposition et d’éviter les divergences d’interprétation constatées dans la pratique, il est proposé de remplacer le terme « bail emphytéotique » par « bail dont la durée est supérieure à 10 ans », et ce, dans le cadre de la consolidation de la confiance partagée entre l’administration et les usagers et l’amélioration de la lisibilité des textes fiscaux.
–Institution d’un régime d’incitation fiscale en faveur des représentations de la FIFA au Maroc
Dans le cadre de l’accompagnement de la de Fédération Internationale de Football (FIFA) pour l’implantation de son bureau régional permanent à Rabat et pour appuyer le développement de ses activités au Maroc et dans la région, il est proposé d’instituer un régime d’incitation fiscale en faveur des représentations de la FIFA au Maroc, au titre de toutes leurs activités et opérations réalisées conformément à ses statuts.
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A ce titre, il est proposé d’accorder à la FIFA au Maroc, l’exonération de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur les revenus salariaux, de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’enregistrement et de timbre, comme suit :
– l’exonération totale permanente de l’impôt sur les sociétés, pour les représentations de la FIFA au Maroc, créées conformément à la législation et la réglementation en vigueur, au titre de l’ensemble de ses activités ou opérations conformes à l’objet défini dans ses statuts;
– l’exonération de l’impôt retenu à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, pour les produits distribués par les représentations de la FIFA au Maroc à la FIFA ou à l’une de ses entités affiliées;
– l’exonération de la retenue à la source sur les rémunérations versées par les représentations de la FIFA au Maroc à la FIFA ou à l’une de ses entités affiliées non résidentes;
– l’exonération de la TVA, à l’intérieur et à l’importation, des biens, matériels, marchandises et services acquis ainsi que les opérations réalisées par les représentations de la FIFA au Maroc, conformément à l’objet défini dans ses statuts ;
– l’exonération des droits d’enregistrement et de timbre pour les tous les actes passés par les représentations de la FIFA au Maroc y compris, le cas échéant, les titres de séjour délivrés aux représentants de la FIFA et aux employés des représentations de la FIFA au Maroc ;
– l’exonération de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux et assimilés pour le personnel des représentations de la FIFA au Maroc n’ayant pas la nationalité marocaine.
–Insertion dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés des sociétés en participation (SEP) comprenant plus de cinq associés ou au moins une personne morale
Actuellement, les sociétés en participation dépourvues de la personnalité morale sont exclues du champ d’application de l’impôt sur les sociétés, sauf option irrévocable audit impôt. Les associés membres sont tenus d’intégrer leur part dans le résultat de ces sociétés dans leur propre déclaration d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés (IS), selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.
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Dans le cadre de la rationalisation des régimes d’imposition, il est proposé d’assujettir obligatoirement à l’IS toutes les sociétés en participation comprenant plus de cinq (5) associés personnes physiques ainsi que celles comprenant au moins une personne morale.
Il est également proposé de prévoir que les autres sociétés en participation non soumises à l’IS doivent tenir une comptabilité et que leurs associés sont tenus de joindre à leurs déclarations annuelles de revenu global, les documents comptables de ces sociétés permettant de déterminer leur quote-part dans le résultat net réalisé par lesdites sociétés.
Par ailleurs, dans le cadre de l’harmonisation, il est proposé d’intégrer les groupements d’intérêt économique (GIE) dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés, en précisant que leur imposition est établie au nom des personnes membres de ces groupements, à concurrence de leur quote-part dans le résultat net desdits groupements.
