La procédure traditionnelle de dépôt de la liste des clients débiteurs, qui devra être effectuée avant le 1er mars, permet à l’administration fiscale de contrôler la déclaration des encaissements des clients en 2024. Mais, s’interroge L’Economiste dans son édition du mercredi 10 janvier, cette formalité traditionnelle n’est-elle pas devenue obsolète dans un contexte de digitalisation avancée ?
Entre 2024 et 2026, plusieurs secteurs, tels que le transport de voyageurs et de marchandises, la production de sucre, la fourniture d’eau aux réseaux de distribution, la fabrication de voitures économiques et d’intrants automobiles, verront un réajustement significatif de leur grille de TVA, que ce soit à la hausse ou à la baisse. Ces ajustements sont instaurés dans le cadre de la réforme de la TVA initiée par la loi de finances 2024, visant à établir deux taux, soit 10% et 20%, d’ici 2026, signale le journal économique.
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« La taxe due par les contribuables en question sera payée au fur et à mesure de l’encaissement des montants des créances non recouvrées jusqu’au 31 décembre 2023 et ce, jusqu’à son apurement. Le dépôt de cette liste nominative n’est pas récurrent, mais l’exercice devra être effectué à trois reprises au cours de la période 2024-2026 puisque les taux de TVA vont changer pour les secteurs concernés chaque année. Outre le changement de taux, cette disposition s’applique également en cas d’assujettissement (entrée) ou d’exonération (sortie) de TVA », explique le quotidien.
Et de préciser que dans ce contexte, les contribuables assujettis à la TVA, dont les taux ont été modifiés, doivent soumettre une déclaration au titre des clients débiteurs à fin décembre 2023, avant le 29 février 2024. Cette démarche, non récurrente, devra être réalisée à trois reprises au cours de la période 2024-2026 en raison des modifications annuelles des taux de TVA pour les secteurs concernés. Elle concerne également les situations d’assujettissement ou d’exonération de la TVA.
La loi de finances 2024 introduit également des exonérations spécifiques, telles que l’exonération avec droit de déduction pour les produits pharmaceutiques, l’exonération sans droit à déduction des fournitures scolaires, des produits et matières entrant dans leur composition. Les contribuables concernés doivent déclarer deux taux de TVA cette année, couvrant les clients débiteurs pour 2023 et les nouvelles opérations depuis janvier 2024.
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Cette formalité vise à informer l’administration fiscale des clients ayant des créances impayées soumises à des taux de TVA différents depuis le 1er janvier 2024. Tout manquement à cette obligation expose les contribuables à des sanctions, avec une amende de 500 DH en cas de retard de dépôt et 2.000 DH en cas de taxation d’office pour non-conformité. Les personnes physiques avec un chiffre d’affaires inférieur à 500.000 DH bénéficient toutefois d’une exonération de TVA sans droit à déduction.
