La nouvelle Constitution de 2011, prévoit de nouvelles dispositions favorables à l’instauration progressive d’un système politique démocratique. Néanmoins, après adoption et entrée en vigueur, le processus de mise en œuvre de la loi fondamentale du Royaume a connu une «évolution négative» dans un contexte politique peu propice. Ensuite, les élections de 2021, ayant donné lieu à une «majorité numérique et mécanique sans légitimité démocratique», ont permis d’assurer la continuité de cette régression. Un grand fossé entre le texte constitutionnel et la pratique politique, notamment électorale, n’a pas cessé de s’installer et de s’approfondir. Aujourd’hui, de plus en plus, le changement démocratique du mode de gouvernance s’impose, de toute urgence et de toute évidence, comme un préalable incontournable et indispensable, en vue de contribuer à l’émergence d’un processus irréversible de développement durable où les fruits sont répartis équitablement, aussi bien sur le plan social que territorial.
1. Elections : ce que prévoit la Constitution
2011 a été au Maroc une année politiquement exceptionnelle. Mais cette année ne peut pas être isolée de la décennie antérieure, marquée par des décisions royales hautement symboliques, exprimant une ferme volonté de rupture avec un passé douloureux mais qui a été nourri de sacrifices et fécond en espoir. En effet, de grands chantiers infrastructurels avaient été lancés au cours de cette décennie parmi lesquels : l’extension des routes et des autoroutes; le désenclavement de la région du Rif; l’émergence d’un pôle industriel au nord, et bientôt dans l’Oriental et dans le Sud, à Dakhla ; le train à grande vitesse Tanger-Casablanca ; le renforcement des sites portuaires et aéroportuaires; la réorganisation du géant mondial des phosphates qu’est l’OCP ; le développement des nouvelles énergies (…). Sur le plan politique et droit humaniste, c’est l’expérience de l’Instance Equité et Réconciliation (IER) qui va marquer le plus le Royaume.
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Au début de la deuxième décennie de ce 21ème siècle, le terrain était ainsi propice à de nouvelles évolutions tant économiques que sociales, culturelles et politiques. Les nouvelles dispositions constitutionnelles de 2011 s’inscrivaient pleinement dans cette optique. Dès l’article 2 de la loi fondamentale, il est clairement affirmé que «la souveraineté appartient à la Nation qui l’exerce directement par voie de référendum et indirectement par l’intermédiaire de ses représentants. La Nation choisit ses représentants au sein des institutions élues par voie de suffrages libres, sincères et réguliers». Mais le texte de la Constitution, à lui seul, ne change pas la réalité. Les séquelles de l’ancien mode de gouvernance demeurent fortes. L’émergence d’une nouvelle élite politique rencontre de nombreux obstacles dus notamment à de nombreuses restrictions en matière de libertés publiques (droit d’association, liberté de la presse et liberté d’expression, libertés syndicales…).
Pourtant, tout un article a été consacré dans la Constitution (Article 7) et dédié aux partis politiques (PP), appelés à jouer un rôle déterminant dans le changement démocratique. Cet article est fondamental et mérite d’être rappelé : «Les partis politiques œuvrent à l’encadrement et à la formation politique des citoyennes et citoyens, à la promotion de leur participation à la vie nationale et à la gestion des affaires publiques. Ils concourent à l’expression de la volonté des électeurs et participent à l’exercice du pouvoir, sur la base du pluralisme et de l’alternance par les moyens démocratiques, dans le cadre des institutions constitutionnelles. Leur constitution et l’exercice de leurs activités sont libres, dans le respect de la Constitution et de la loi. Il ne peut y avoir de parti unique (…). L’organisation et le fonctionnement des partis politiques doivent être conformes aux principes démocratiques (…)».
Le contenu de cet article implique une refonte du paysage politique en éliminant tous les obstacles auparavant dressés pour obstruer la création de nouveaux PP ou les activités des PP existants et issus du mouvement de libération nationale et porteurs de projets sociétaux. Cela n’a pas été le cas. A travers le Parti Authenticité et Modernité (PAM), créé en 2008, c’est en fait l’expérience du Front de la Défense des Institutions Constitutionnelles (FDIC), créé en 1963, qui semble avoir été dupliquée dans une vision néomakhzénienne, tout en gardant le Rassemblement National des Indépendants (RNI), créé lui aussi ex-nihilo, en 1978, soit 30 ans auparavant par rapport au PAM. Le nouvel opportunisme politique n’a pas chassé l’ancien. Au contraire, les deux formations politiques cohabitent et jouent bien leur rôle, malgré les «combats de coqs» pendant les périodes électorales. En temps normal, ces partis sont quasi-totalement absents, «s’occupant de leurs bonnes affaires». Aucun encadrement ni formation des citoyennes et des citoyens comme le prévoit l’article 7 de la loi fondamentale.
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Ces «partis administratifs» s’investissent pleinement et à fond au moment des élections pour disparaitre ensuite. Leur force principale est dans la «chasse aux notables». Nouvelles et anciennes formes de clientélisme sont mises en œuvre et combinées. Malgré les multiples sanctions prévues dans la loi électorale, nombreuses, voire massives ont été les pratiques de corruption électorale, en 2021, consignées par de nombreuses ONG chargées de l’observation du déroulement du processus électoral. Pourtant, là aussi, la loi fondamentale du Royaume est claire dans son article 11 : «Les élections libres, sincères et transparentes constituent le fondement de la légitimité de la représentation démocratique. Les pouvoirs publics sont tenus d’observer la stricte neutralité vis-à-vis des candidats et la non-discrimination entre eux (…)».
La réalité est tout autre, aggravée par le fait que les Marocains résidant à l’étranger, qui sont des millions à l’extérieur de leur pays, ne peuvent pas exercer directement leur droit de vote et doivent recourir à l’envoi d’une procuration pour pouvoir exercer ce droit. Pourtant, le Royaume dispose de nombreuses représentations diplomatiques et consulaires où ce droit aurait pu être exercé dans de meilleures conditions. Article 17 de la Constitution : «Les Marocains résidant à l’étranger jouissent des droits de pleine citoyenneté, y compris le droit d’être électeurs et éligibles. Ils peuvent se porter candidats aux élections au niveau des listes et des circonscriptions électorales locales, régionales et nationales (…)».
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Par ailleurs, bien que la Constitution et la loi électorale ait interdit la transhumance ou nomadisme politique, les candidats aux élections continuent à recourir à cette pratique, presque à la fin de leur mandat et à la veille de nouvelles élections, appliquant ainsi fidèlement le dicton populaire «tebdal elmenazel raha» (le changement d’habitat/de maison est source de repos). Article 61 de la Constitution : «Tout membre de l’une des deux Chambres qui renonce à son appartenance politique au nom de laquelle il s’est porté candidat aux élections ou le groupe ou groupement parlementaire auquel il appartient, est déchu de son mandat (…)». En fait, là aussi, il est surtout question pour les candidats opportunistes d’avoir le flair et d’être vigilants et capables, au bon moment, d’anticiper la direction du «vent le plus fort». Et cette année, avec le recrutement par le PAM du «chef du ballon tout rond», le parti du tracteur a pu attirer toute une cohorte d’opportunistes et «labourer» de grandes surfaces où picorait paisiblement la «colombe».
2. Ce qui se passe dans la réalité électorale
Certes, des avancées existent au niveau des dispositions constitutionnelles et légales régissant le processus électoral. Néanmoins, même à ce niveau, ces avancées comportent des faiblesses et donc des risques en matière d’atteintes ou de violation de la transparence/régularité/sincérité des élections. En effet, la déclinaison concrète du principe de découpage territorial sommairement prévu par la loi électorale, se réalise par décret, c’est-à-dire formellement par le Chef de gouvernement et réellement par le ministère de l’Intérieur, «cuisinier en chef» de l’opération électorale. Or, le découpage territorial n’est pas une simple opération technique. Cette opération permet de répartir territorialement les sièges selon des critères pouvant déterminer à l’avance les résultats. La principale clé de l’ingénierie politico-électorale réside à ce niveau.
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Mais avant cette observation empirique, il y a lieu de faire un rappel de l’histoire politique nationale, de cette «mémoire tatouée» comme l’avait si bien nommée le sociologue Abdelkébir Khatibi. L’émergence des premières formations politiques au Maroc date de la période coloniale dite du «Protectorat». C’est notamment le cas du Parti de la Choura et de l’Istiqlal, la Parti Communiste Marocain (PCM) et le Parti de l’Istiqlal (PI). Ce dernier va constituer le moteur principal du mouvement de libération nationale (MLN), après la Guerre du Rif, menée par Abdelkrim Khattabi. Au lendemain de l’indépendance nationale, va être créé, en 1957, le Mouvement Populaire (MP), en fait principalement pour contrebalancer le poids du PI. Le MP, dirigé dès le début par Mahjoubi Aherdane, ancien officier de l’armée coloniale française (à l’instar d’un Oufkir, auteur de la tentative de putsch militaire en 1972), était surtout une formation politique regroupant les grands terriens et anciens collaborateurs du colonialisme français.
L’Union Nationale des Force Populaires (UNFP) est née, en 1959, d’une scission de l’aile gauche du PI, pour devenir plus tard (1975), Union Socialiste des Forces Populaires. Pendant longtemps, ce fut la principale force politique fortement active et implantée dans toute la société. Les crises internes, au sein de l’USFP, à partir des années 1980, vont donner lieu à de nouvelles scissions et à la création de nouveaux partis politiques, pour la plupart récemment réunis dans la Fédération de la Gauche Démocratique (FGD), alliée actuellement au Parti Socialiste Unifié (PSU), à travers l’Alliance de la Gauche (AG). Quant au PCM, devenu d’abord Parti de la Libération et du Socialisme (PLS), en 1967, puis Parti du Progrès et du Socialisme (PPS), en 1974, il va aussi connaitre une crise interne d’où sortira le Front des Forces Démocratiques (FFD), sous l’initiative de Thami El Khiari.
La scène politique marocaine va aussi connaitre la création ex-nihilo de PP ou de coalitions telles que le FDIC, au début des années 1960, pour faire contrepoids aux deux principaux partis politiques (PP) issus du MLN que sont le PI et l’UNFP. Cette expérience se répétera avec la création du RNI, en 1978, l’Union Constitutionnelle, en 1983, et tout récemment, le PAM, en 2008. Pendant, les «années de plomb», le sinistre ministre Driss Basri en sera le principal «géniteur». D’origine «hybride», le cas du Parti Justice et Développement (PJD) est plus complexe, regroupant principalement des personnes issues du courant des frères musulmans, ayant été auparavant instrumentés contre la gauche radicale, au moment où celle-ci était fortement présente et majoritaire dans les universités (assassinat de Omar Benjelloun par la Chabiba Islamiya, en 1975).
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A travers cette «pluralité» à relativiser, certains PP ont incontestablement un enracinement socio-historique, alors que d’autres PP, qualifiés il y a quelques décennies de «partis administratifs», se nourrissent principalement de l’opportunisme politique. Ainsi, si le paysage politique actuel est effectivement conforme à l’interdiction du parti unique prévue par l’article 7 de la Constitution de 2011 (c’est aussi le cas des Constitutions antérieures), la question de la neutralité de l’administration publique, c’est-à-dire du ministère de l’Intérieur qui est l’acteur central et principal chargé de la supervision des élections, demeure constamment l’une des principales revendications des formations politiques de gauche.
Aujourd’hui, le fossé entre les dispositions constitutionnelles et la réalité politique s’est élargi et approfondi, aussi bien au niveau des institutions publiques que des PP. En fait, c’est la relation entre les citoyens et la politique officielle qui demeure régie par l’ancienne logique makhzéno-sécuritaire. Le citoyen n’est pas encore perçu officiellement comme un véritable acteur politique capable de comprendre, d’agir librement et d’assumer pleinement ses choix politiques dans une optique d’intérêt général, concept relatif et non statique. La «crise de confiance», souvent mise en avant dans les discours politiques, n’est pas univoque. Elle est en fait double et réciproque. Les citoyens ne font pas confiance aux institutions compte tenu de leur déficit en termes de légitimité/crédibilité, de transparence et donc de représentativité.
Cette crise ne date pas d’aujourd’hui ni d’hier. Elle n’est pas seulement de nature psychologique. Elle est alimentée par une réalité historique profonde qui se prolonge dans e présent et formate les esprits d’aujourd’hui. Les séquelles des «années de plomb» sont encore sociétalement fortes et profondes. Le chantier entamé par l’IER ne pouvait pas être limité à l’élaboration d’un rapport, la reconnaissance officielle des graves violations des droits humains et l’indemnisation des victimes desdites violations. La plupart des recommandations formulées dans le rapport définitif de l’IER sont restées lettres mortes. En fait, ce chantier est indissociable de la mise en œuvre d’un processus démocratique effectif pouvant permettre une déconstruction/reconstruction du mode de gouvernance, avec la création de conditions sociales, culturelles, économiques et surtout politiques nouvelles.
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Comme indiqué au début, dès l’article 2 de la Constitution, la souveraineté nationale doit être exercée directement et/ou indirectement par le peuple qui choisit librement ses représentants, par voie de suffrages transparents, sincères et réguliers. Est-ce ce qui se passe actuellement dans la réalité, quand une personne cumulant la responsabilité du «ballon rond» et du budget ou un bénéficiaire de monopole de fait d’un produit stratégique promet aux électeurs l’achat de la viande à bon prix, comme si ces électeurs étaient réduits à des individus ayant uniquement des ventres à remplir, rappelant ainsi une vision politique purement carnivore, voire anthropophagique. Les élections de 2021 ont été caractérisées par un recours massif à l’argent et à la corruption électorale, selon de nombreux témoignages, y compris de la part d’«acteurs politiques» ayant finalement rejoint le gouvernement dirigé par la «colombe».
C’est là, une réalité pratique en opposition flagrante avec le contenu de l’article 11 de la Constitution : «Les élections libres, sincères et transparentes constituent le fondement de la légitimité de la représentation démocratique (…)». L’impunité des actes de violation et d’atteinte à la transparence et à la régularité du processus électoral, encourage la récidive/répétition des actes de corruption électorale. RNI et PAM sont arrivés en tête, bien que n’ayant guère une véritable assise sociologique, comparativement aux PP issus du MLN. En dehors des opérations électorales, ces deux PP (RNI et PAM) sont quasi-totalement absents dans la vie sociale, dans les quartiers urbains, les milieux populaires, les douars (…). La majorité numérique et mécanique a permis au «triumvirat» (RNI, PAM et PI) d’affaiblir l’institution parlementaire et de la décrédibiliser aux yeux des citoyens en cantonnant l’opposition dans un rôle purement symbolique, voire marginal, et même pas décoratif.
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Par ailleurs, l’organisation et le fonctionnement réels de la plupart des PP est aux antipodes de ce que prévoit la dernière phrase de l’article 6 de la Constitution : «L’organisation et le fonctionnement des PP doivent être conformes aux principes démocratiques». Et c’est là que réside l’un des principaux facteurs de blocage du processus démocratique, de l’éclatement/scission des PP et de l’impossible émergence de militants pouvant former réellement une élite politique de renouvellement, à travers la formation et l’action militante. En période électorale, la pratique de la «tazqia» dans les PP est perçue par les jeunes militants comme une barrière, voire comme un «coup mortel». La plupart des PP ont recours à un discours démocratique occultant des pratiques non démocratiques. D’où la consécration d’une «schizophrénie partisane» projetée sur la collectivité et massivement destructive de la confiance dans les rapports sociaux.
Ainsi, la campagne électorale actuelle illustre bien cette continuité de la volonté de non changement, c’est-à-dire de l’immobilisme politique. Les deux principaux adversaires en compétition sur le «ring électoral» apparaissent comme étant le RNI et le PAM. Un «scénario hollywoodien». Viennent ensuite, en second plan, l’Istiqlal, l’USFP, le PJD et le MP. Et dans une moindre mesure, le PPS et la FGD. Le tout bien dilué dans le tumulte d’une multitude de «hizbicules» quasi-inconnus sur la scène politique, qui se réveillent juste le temps d’une campagne électorale. La confusion, bien entretenue, est la règle, renforcée par des «programmes» qui se ressemblent et se répètent, avec des visages qui changent.
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Les promesses électorales frôlent la surenchère. Aucune déclinaison des programmes sous forme d’engagements précis et planifiés, avec des objectifs, des résultats à atteindre et des indicateurs d’évaluation. Aucun mécanisme de reddition des comptes. Les citoyens ne comprennent guère pourquoi un PP tel que le RNI ou le PAM, depuis cinq ans au gouvernement, n’a pas mis en œuvre ce qu’il promet aujourd’hui. Comment s’étonner face à la baisse du nombre d’inscrits dans les listes électorales qui est passé de 18 millions, en 2021, à 15,2 millions de personnes, en 2026, soit une chute de 2,8 millions, ou – 15,55%.
Fouzi Lekjaâ qui a endossé la tenue du PAM et a rejoint ce parti en «quart de final», promet une hausse du SMIG pour la fonction publique (ce qu’il ne précise pas, car pour le secteur privé, c’est une autre «paire de manches») et une baisse substantielle de l’IR (…), après avoir été pendant cinq ans ministre délégué chargé du Budget. C’est-à-dire, après clôture du dernier cycle de la «réforme fiscale» entamée en 2023, principalement au profit des businessmen (baisse du taux normal de l’IS de 31% à 20%). Face à ce spectacle électoral, le scepticisme se renforce, se confirme et s’étend au sein de la «majorité silencieuse» qui observe et attend, sans perdre ni patience ni espoir, et sans tomber dans le piège du nihilisme. Car, d’autres voies sont possibles. La chanson immortelle de Nass El Ghiouane nous le rappelle : «Dqa tebaâ dqa, chkoune Yhel lebab…».
