La Chambre des Représentants a adopté à la majorité, mercredi, en deuxième lecture, lors d’une session législative, le projet de loi organique n° 97.15 fixant les conditions et modalités d’exercice du droit de grève. Le texte a été approuvé par 84 voix, tandis que 20 députés ont voté contre, sans aucune abstention.
Il y a deux jours, la Chambre des conseillers a approuvé ce texte de loi, tel qu’il a été modifié en commission, avec 41 voix pour et 07 contre, sans aucune abstention.
Dans son intervention devant les députés de la première chambre, le ministre de l’Insertion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, a passé en revue les étapes franchies par le projet de loi ainsi que le large débat l’ayant accompagné notamment avec les partenaires sociaux et au sein du Parlement.
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Parmi les dispositions « importantes et fondamentales », le ministre cite l’inclusion des droits indirects dans l’article premier du projet de loi, qui stipule qu' »en cas de litige entre les dispositions législatives dans le cadre de l’ensemble de la législation en vigueur, la primauté est accordée aux travailleurs et aux organisations syndicales ».
Le ministre affirme, dans ce sens, que cette disposition est « essentielle et fondamentale » et reflète une orientation claire selon laquelle le droit de grève ne peut en aucun cas être entravé.
M. Sekkouri évoque également la précision de la définition de la grève de manière conforme à celle établie par l’Organisation internationale du travail (OIT), ainsi que la garantie de l’exercice du droit de grève pour la défense des intérêts indirects des travailleurs, en plus de leurs intérêts directs. Ainsi, la grève solidaire et politique est désormais explicitement reconnue par la loi.
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Et le ministre d’ajouter qu’il a également été précisé que l’un des motifs de la grève est la défense des intérêts moraux des grévistes et non seulement de leurs intérêts matériels, faisant remarquer qu’en vertu de l’article 4 du projet de loi, le droit de grève s’étend désormais à tous les professionnels, y compris les travailleurs domestiques, les travailleurs indépendants et les non-salariés.
De plus, « l’employeur n’a plus la possibilité, en vertu du projet de loi, d’entraver le droit de grève, sous peine d’amendes pouvant atteindre 200.000 dirhams », soutient le ministre.
