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Procédure de transaction

ImportantDouane et Impôts

La réforme du contentieux douanier prévue par la loi de finances 2024 apporte des modifications significatives au code des douanes et impôts indirects (CDII). Objectif : faciliter le recouvrement des droits et taxes tout en garantissant l’intégrité du système douanier. Assouplissement de la procédure de transaction douanière pour favoriser le

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