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Droit de la concurrence

Concurrence

Le Conseil de la concurrence a approuvé l’accord de transaction conclu avec l’Ordre national des architectes. A cet effet, il rend obligatoires des engagements pris par ce dernier. Près d’une année après avoir notifié des griefs relatifs à des pratiques anticoncurrentielles, qui ont été relevées en ce qui concerne le

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