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Loi 66-12

Urbanisme

Les Ingénieurs Géomètres-Topographes montent au créneau. Selon eux, « Le ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire a adopté, sans concertation préalable avec l’ensemble des professions concernées, une loi 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction ». Cette loi, qui

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