La Direction générale des impôts (DGI) vient de révéler la nouvelle trame du formulaire de déclaration des délais de paiement, offrant aux entreprises un moyen structuré de fournir les informations requises tout en se conformant aux lois fiscales.

La direction générale des impôts (DGI) a enfin dévoilé, hier lundi 18 septembre 2023, la trame du formulaire modèle n°ADC500B-23I, relatif à la déclaration des délais de paiement. Pour monsieur et madame tout-le-monde, la trame d’un formulaire de déclaration fait référence à sa structure ou à son agencement général. C’est l’organisation préétablie du document qui définit les sections, les champs et les informations nécessaires à la déclaration. La trame fournit un cadre ou un modèle pour faciliter la collecte et la présentation des données requises de manière claire et cohérente.

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Dans le contexte spécifique de la déclaration sur les délais de paiement mentionnée précédemment, la trame du formulaire modèle n°ADC500B-23I comprend différentes sections destinées à collecter les informations pertinentes. En l’occurrence, il y a des champs pour renseigner le numéro de facture, la nature des marchandises ou services fournis, la date prévue pour le paiement de la facture, le montant objet de litige soumis à la justice, le montant non encore payé, etc.

Le document contient également des informations sur les fournisseurs ayant émis des factures qui n’ont pas été payées dans les délais impartis, ainsi que des détails sur les amendes pécuniaires encourues en cas de non-respect des délais de paiement. Grosso modo, ces sections structurées aident les entreprises à fournir les détails nécessaires sur les factures impayées et à se conformer aux exigences légales en matière de délais de paiement, conformément aux articles 78-3 et 78-4 de la loi n° 15-95.

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La présentation de cette trame est l’occasion idoine pour Abdelbasset Mohandis, Expert-comptable, Commissaire aux comptes, de sensibiliser les entreprises. Il soutient qu’un « énorme travail attend les départements achats, logistique, comptabilité et finance chaque trimestre ». Ainsi donc, il préconise que « seule une gestion rigoureuse des achats et des paiements des fournisseurs peut atténuer la charge de travail ». Rappelons que la première déclaration sur les délais de paiement est prévue pour la fin d’octobre 2023 pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de dirhams.

Un outil essentiel pour la gestion financière des entreprises

La déclaration de délais de paiement est un document essentiel pour les entreprises qui souhaitent gérer efficacement leur trésorerie et éviter les risques financiers. Ce document, conforme à la loi n° 15-95 formant code de commerce tel que modifié et complété, permet aux entreprises de déclarer les factures non payées dans les délais impartis, ainsi que les amendes pécuniaires encourues en cas de non-respect des délais de paiement.

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La valeur ajoutée de ce document réside dans sa capacité à aider les entreprises à mieux gérer leur trésorerie en leur permettant de suivre de près les factures impayées et les amendes encourues. En effet, en déclarant les factures non payées dans les délais, les entreprises peuvent mieux anticiper les flux de trésorerie et prendre des mesures pour éviter les retards de paiement à l’avenir. De plus, la déclaration de délais de paiement permet aux entreprises de se conformer aux exigences légales en matière de délais de paiement.

En respectant les délais de paiement, les entreprises peuvent éviter les amendes pécuniaires et les sanctions qui peuvent avoir des conséquences financières importantes. Enfin, la déclaration de délais de paiement peut également aider les entreprises à améliorer leurs relations avec leurs fournisseurs. En déclarant les factures non payées dans les délais, les entreprises peuvent montrer leur engagement à respecter les délais de paiement et à maintenir des relations commerciales saines et durables.